Série / Division :
RES - TVA
Texte :
Des précisions sont apportées sur les modalités d’application du régime de l’assimilation à des immobilisations d’immeubles ou fractions d’immeubles inscrits en stock, prévu au 3 du IV de l’article 207 de l’annexe II au code général des impôts, en cas d’acquisition par un assujetti d’un immeuble achevé depuis plus de cinq ans.
Actualité liée :
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Document lié :
BOI-RES-TVA-000156 : RES - Taxe sur la valeur ajoutée - Opérations concourant à la production ou à la livraison d’immeubles - Modalités d’application du régime de l’assimilation à des immobilisations d’immeubles ou fractions d’immeubles inscrits en stock
Signataire du document lié :
Marie-Christine Brun, adjointe au directeur de la législation fiscale