Série / Division :
BIC - CHG
Texte :
En application de l'arrêté du 26 janvier 2023 portant adoption de mesures transitoires sur le calcul de l'usure en application de l'article L. 314-8 du code de la consommation et de l'article L. 313-5 du code monétaire et financier, les seuils de l'usure prévus au premier alinéa de l'article L. 314-6 du code de la consommation et à l'article L. 313-5 du code monétaire et financier ont été, à titre transitoire, calculés mensuellement par la Banque de France. Il en a été ainsi également s'agissant des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit au cours des deux derniers trimestres de l'année 2023. Ces modalités particulières de fixation du seuil de l'usure et d'actualisation des taux effectifs moyens se sont appliquées à compter du 1er février 2023, pour une durée de douze mois.
À compter du 1er février 2024, les seuils de l'usure sont à nouveau calculés selon une périodicité trimestrielle.
Le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles en application des dispositions du 3° du 1 de l'article 39 du code général des impôts a par conséquent été mis à jour pour la période couvrant les exercices de douze mois clos du 30 juin 2024 au 29 septembre 2024 en tenant compte de ces mises à jours mensuelles.
Actualité liée :
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Document lié :
BOI-BIC-CHG-50-50-30 : BIC - Frais et charges - Charges financières - Intérêts des avances consenties par les associés en sus de leur part de capital - Taux d'intérêt limite
Signataire du document lié :
Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale