IR - Crédit d'impôt au titre des dépenses en faveur de l'aide aux personnes - Prorogation jusqu'au 31 décembre 2026 du volet en faveur des dépenses pour la réalisation de diagnostics préalables aux travaux et travaux prescrits par des plans

Série / Division :

IR - RICI

Texte :

La présente publication corrige une erreur matérielle relative aux seuils de revenus à retenir pour le bénéfice du crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater A du code général des impôts au titre des dépenses d'équipements permettant l'adaptation des logements à la perte d'autonomie ou au handicap.

Actualité liée :

20/06/2024 : IR - Crédit d'impôt au titre des dépenses en faveur de l'aide aux personnes - Prorogation jusqu'au 31 décembre 2026 du volet en faveur des dépenses pour la réalisation de diagnostics préalables aux travaux et travaux prescrits par des plans de prévention des risques technologiques (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 17) et recentrage du champ d'application du crédit d'impôt sur les dépenses permettant l'adaptation des logements à la perte d'autonomie ou au handicap (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 71, III-2° et IV)

Document lié :

BOI-IR-RICI-290-10 : IR - Crédit d'impôt au titre des dépenses en faveur de l'aide aux personnes - Champ d'application

Signataire du document lié :

Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale