Série / Division :
BIC - RICI
Texte :
En application du 1° du III de l'article 244 quater I du code général des impôts (CGI), peuvent entrer dans l'assiette du crédit d'impôt au titre des investissements dans l'industrie verte (C3IV) les dépenses engagées, dans le cadre d'un plan d'investissement agréé, en vue de l'acquisition de certains actifs corporels, sous réserve que ces derniers soient acquis auprès d'un tiers qui n'est pas lié, au sens du 12 de l'article 39 du CGI, à l'entreprise bénéficiaire du C3IV.
Toutefois, la condition d'acquisition des actifs corporels auprès d'entreprises non liées aboutit notamment à exclure les acquisitions réalisées via une centrale d'achats, alors même que ces schémas d'organisation sont économiquement vertueux.
Par conséquent, afin d'assurer une neutralité dans les choix de gestion des entreprises, il est admis que peuvent entrer dans l'assiette du C3IV les dépenses engagées dans le cadre d'un plan d'investissement agréé, entrant dans la détermination du résultat imposable, en vue de l'acquisition des actifs corporels mentionnés au 1° du III de l'article 244 quater I du CGI auprès d'une entreprise liée lorsque cette dernière se borne à acheter auprès d'un tiers non lié les actifs corporels revendus à l'entreprise bénéficiaire du C3IV et que cette cession intervient avant la mise en service de ces actifs corporels.
Ces dépenses sont retenues à hauteur de leur montant compte non tenu de la marge générée lors de l'opération réalisée entre les deux entités liées.
Actualité liée :
Document lié :
BOI-BIC-RICI-10-180-20 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt au titre des investissements dans l'industrie verte - Modalités de détermination du crédit d'impôt
Signataire du document lié :
Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale