Série / Divisions :
TVA - DED ; TVA - DECLA
Texte :
Le 3 de l’article 283 du code général des impôts prévoit que toute personne qui mentionne la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur une facture est redevable de cette taxe du seul fait de sa facturation. Il s’ensuit que, lorsque la TVA a été facturée de manière erronée, elle reste en principe due par l’émetteur de la facture.
Cette taxe facturée à tort est toutefois susceptible d’être régularisée à certaines conditions. La présente publication tire ainsi les conséquences de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne et du Conseil d’État en la matière, en précisant les conditions et modalités de cette régularisation, en particulier lorsque l’administration a remis en cause la déduction de la taxe.
Actualité liée :
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Documents liés :
BOI-TVA-DED-40-10-10 : TVA - Droits à déduction - Conditions formelles d’exercice du droit à déduction - Mentions sur les factures d’achat
BOI-TVA-DED-40-20 : TVA - Droits à déduction - Conditions d’exercice du droit à déduction - Conditions de temps et date de la déduction
BOI-TVA-DECLA-30-20-20-30 : TVA - Régimes d’imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations d’ordre comptable et relatives à la facturation - Règles relatives à l’établissement des factures - Mentions à porter sur les factures - Mentions spécifiques à certaines opérations
Signataire des documents liés :
Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale