Série / Division :

IS - BASE

Texte :

Par trois décisions, le Conseil d’État s’est prononcé sur la nature de la quote-part de frais et charges respectivement au sens du a quinquies du I de l’article 219 du code général des impôts (CGI) applicable aux plus-values à long terme issues de la cession de titres de participation, et du I de l’article 216 du CGI applicable aux produits de participations ouvrant droit à l’application du régime des sociétés mères. Il a jugé que cette quote-part n’a pas pour objet de neutraliser de manière forfaitaire la déduction de frais exposés pour l’acquisition ou la conservation d’un revenu afférent à une opération exonérée, mais vise à soumettre à l’impôt, à un taux réduit, les plus-values de cession de titres de participation ou les produits de participations (CE, décision du 15 novembre 2021, n° 454105, ECLI:FR:CECHR:2021:454105.20211115 ; CE, décision du 5 juillet 2022, n° 463021, ECLI:FR:CECHR:2022:463021.20220705 et CE, décision du 7 avril 2023, n° 462709, ECLI:FR:CECHR:2023:462709.20230407).

Ces décisions, rendues dans des litiges visant à permettre une imputation partielle de crédits d’impôt étranger, ne remettent pas en cause le caractère d’exonération de ces dispositifs lorsqu’il s’agit de les comparer à des régimes étrangers pour l’application de l’article 238 A du CGI établissant les critères de régime fiscal privilégié.

En conséquence, la tolérance prévue au BOI-IS-BASE-60-10-20-20 est maintenue.

Actualité liée :

X