Date de début de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-LETTRE-000193

LETTRE - RFPI - Modèle de l'attestation fournie par les SCPI aux souscripteurs de parts (Dispositif "Ancien Malraux")


A - Relevé du compte n° ............................. ouvert au nom de

M. .............................

Adresse : .............................

Désignation de la société émettrice

Nature de la souscription

Montant de la souscription

Désignation de(s) l'immeuble(s) acquis au moyen des titres

Nombre de titres et numéros

Valeur nominale

Raison sociale

.........................

Numéro SIRET

.........................

Adresse du siège

..............................

Visa COB

.................

Constitution du capital
ou
Augmentation du capital

Parts................................

Date de la souscription

........................................

Date de la clôture

..............................

B - Revenu ou déficit de l'année

Déficit foncier :

- imputable sur le revenu global : .............................

- imputable sur les autres revenus fonciers : .............................

C - Engagement de la société

M. ............................., agissant au nom de la société ............................. dont il est ............................. s'engage à affecter le (ou les) immeuble(s) acquis au moyen de la souscription des parts désignées ci-dessus au A à la location non meublée à usage d'habitation principale du locataire pendant six ans à compter du ............................. et de respecter les conditions du 3° du I de l'article 156 du code général des impôts.

D - Engagement du souscripteur

Je soussigné .............................

demeurant .............................

m'engage à conserver les titres provenant de cette souscription pendant un délai de six ans à compter du ............................. en dépôt à mon compte n° ............................. dans les comptes de la société.

A ............................., le .............................

(Date et signature)