Série / Division :
RFPI - PVINR
Texte :
1/ Les commentaires doctrinaux relatifs aux modalités d’accréditation des représentants fiscaux sont mis à jour afin de tenir compte des modifications de l’article 244 bis A du code général des impôts résultant de l’article 30 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022.
2/ Par ailleurs, la liste des représentants fiscaux accrédités à titre permanent est actualisée et des précisions sont apportées sur l’incompatibilité de l’exercice de certaines professions réglementées avec l’activité de représentation fiscale.
Actualité liée :
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Document lié :
BOI-RFPI-PVINR-30-20 : RFPI - Prélèvement sur les plus-values immobilières des non-résidents - Recouvrement - Désignation d’un représentant accrédité
Signataire du document lié :
Elisabeth Guillon, Cheffe du bureau du droit et des outils du recouvrement