27/11/2024 : TVA - Taux applicables aux opérations portant sur les médicaments et les produits sanguins (loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, art. 78 ; loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 44 et loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 30)

Série / Division :

TVA - LIQ

Texte :

La présente publication procède à la mise à jour des commentaires doctrinaux concernant l’application des taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) portant sur les médicaments et produits sanguins destinés à l’usage de la médecine humaine, suite aux modifications apportées aux dispositions de l’article 278 quater du code général des impôts (CGI) et de l’article 281 octies du CGI résultant de l’adoption de :

• l’article 78 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, qui a réformé le cadre d’accès et de prise en charge dérogatoire de certains médicaments ;
• l’article 44 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, qui a rationalisé le champ des opérations de façon bénéficiant d’un taux réduit de la TVA, en excluant notamment les opérations de façon portant sur les médicaments bénéficiant d’un taux réduit ;
• l’article 30 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, qui a rationalisé le périmètre du taux particulier de 2,10 % de la TVA applicable aux produits sanguins.

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