05/02/2025 : IF - Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans certains départements et taxe annuelle sur les surfaces de stationnement perçue en Île-de-France - Fixation des tarifs au titre de 2025 - Modification de l’unité urbaine de Paris (arrêté du 28 novembre 2024 modifiant l’arrêté du 31 décembre 2012)

Texte :

1/ En application du e du 2 du VI de l’article 231 ter du code général des impôts (CGI), du 2° du VI de l’article 231 quater du CGI et du 3 du V de l’article 1599 quater C du CGI, les tarifs de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans certains départements (TSB), et ceux de la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement perçue en Île-de-France (TSS) sont actualisés, au 1^er janvier de chaque année, en fonction de la prévision de l’indice des prix à la consommation (IPC), hors tabac, retenue dans le projet de loi de finances de l’année.

Au titre de 2025, les tarifs sont fixés en tenant compte de la prévision de l’augmentation de l’IPC, hors tabac, retenue dans le rapport économique, social et financier (RESF) annexé au projet de loi de finances pour 2025, qui s’établit à 1,8 %.

2/ Pour le calcul de la TSB perçue dans la région d’Île-de-France au titre de 2025 conformément aux sixième et septième alinéas du a du 1 du VI de l’article 231 ter du CGI, la liste des communes éligibles à la fois, au titre de 2024, à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU-CS) et au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France (FSRIF), est actualisée.

3/ Par ailleurs, le 2° du a du 1 du VI de l’article 231 ter du CGI et le 2° du 1 du V de l’article 1599 quater C du CGI prévoient que la troisième circonscription tarifaire de la TSB perçue dans la région d’Île-de-France et la deuxième circonscription tarifaire de la TSS comprennent les communes de l’unité urbaine de Paris telle que délimitée par l’arrêté du 31 décembre 2012 fixant les tarifs de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Île-de-France pour l’année 2013 et délimitant l’unité urbaine de Paris mentionnée à l’article 231 ter du code général des impôts.

L’institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) a corrigé à deux reprises, en 2023 et 2024, la délimitation de l’unité urbaine de Paris.

L’arrêté du 28 novembre 2024 modifiant l’arrêté du 31 décembre 2012 fixant les tarifs de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Île-de-France pour l’année 2013 et délimitant l’unité urbaine de Paris mentionnée à l’article 231 ter du code général des impôts tire donc les conséquences de ces corrections réalisées par l’INSEE et modifie la délimitation de l’unité urbaine de Paris en retirant quatre communes (Bazoches-sur-Guyonne, Ennery, Le Tremblay-sur-Mauldre et Saint-Rémy-L’Honoré).

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