Série / Division :
RES - EAT
Texte :
Des précisions sont apportées sur les tarifs réduits d’accise applicables à l’électricité consommée par certaines entreprises électro-intensives mentionnées à l’article L. 312-59 du code des impositions sur les biens et services (CIBS), à l’article L. 312-70 du CIBS, à l’article L. 312-71 du CIBS et à l’article L. 312-72 du CIBS.
Un niveau d’accise de 0,5 €/mégawattheure (MWh) peut être valablement sollicité pour l’électricité fournie à ces mêmes entreprises électro-intensives pour la période du 1er février 2025 au 31 décembre 2025 et doit dès lors être appliqué par le fournisseur.
Les attestations de ces consommateurs prévoyant une application du tarif de 0,5 €/MWh à la fourniture d’électricité pendant tout ou partie de la période comprise entre le 1er février 2025 et le 31 décembre 2025 sont donc valides, que ces attestations aient été établies en 2025 ou au cours d’une année antérieure.
Actualité liée :
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Document lié :
BOI-RES-EAT-000191 : RES - Impositions sur les énergies, les alcools et les tabacs - Accises - Modalités d’application des tarifs réduits d’accise sur l’électricité consommée par certaines entreprises électro-intensives du 1er février 2025 au 31 décembre 2025
Signataire du document lié :
Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale