Série / Division :
RES - BNC
Texte :
Des précisions sont apportées sur le traitement fiscal du droit de créance d’un agent général d’assurance sur les commissions afférentes à son portefeuille de contrats au regard du dispositif temporaire de déductibilité de l’amortissement constaté au titre des fonds commerciaux prévu au troisième alinéa du 2° du 1 de l’article 39 de code général des impôts.
Actualité liée :
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Document lié :
BOI-RES-BNC-000192 : RES - Bénéfices non commerciaux - Base - Traitement fiscal du droit de créance d’un agent général d’assurance sur les commissions afférentes à son portefeuille de contrats au regard du dispositif temporaire de déductibilité de l’amortissement constaté au titre des fonds commerciaux
Signataire du document lié :
Marie-Christine Brun, adjointe au directeur de la législation fiscale