Série / Division :
TVA - CHAMP
Texte :
Les b, b bis et c du 4° de l’article 261 D du code général des impôts prévoient la taxation de plein droit à la taxe sur la valeur ajoutée des prestations d’hébergement hôtelières et parahôtelières et des locations de logements meublés à usage résidentiel assorties de prestations annexes. La présente publication apporte diverses précisions sur l’appréciation des services annexes et sur la définition des locations éligibles à la taxation.
Actualité liée :
Document lié :
BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-20 : TVA - Champ d’application et territorialité - Opérations imposables en raison de leur nature - Prestations d’hébergement hôtelières et parahôtelières et locations meublées à usage d’habitation
Signataire du document lié :
Laurent Martel, directeur de la législation fiscale