12/03/2025 : IF - Modification des taux de la taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 79 ; loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 62) - Actualisation de la référence au règlement de minimis pour l’application de l’exonération prévue au 12° du I de l’article 1600 du CGI (loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 77, I-2° et VII)

Texte :

1/ L’entrée en vigueur tardive de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 a conduit, en raison de la règle de l’annualité, à l’application au 1^er janvier 2025 des dispositions prévues par l’article 79 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 qui prévoyaient d’échelonner la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) jusqu’en 2027. Ainsi, pour 2025, le taux de la CVAE est réduit d’un quart et corrélativement le taux de la taxe additionnelle à la CVAE (TA-CVAE) est ajusté de 9,23 % à 13,84 % afin de neutraliser l’effet de la baisse du taux de la CVAE sur les ressources affectées au réseau des chambres de commerce et d’industrie (CCI).

2/ L’article 62 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 reporte de trois ans la suppression de la CVAE qui prendra fin en 2030. Il prévoit ainsi pour les années 2026 et 2027 le maintien du taux de la CVAE, et corrélativement du taux de la TA-CVAE, à leur niveau appliqué en 2024. En conséquence, la réduction progressive du taux de la CVAE qui était prévue pour les années 2025 et 2026 et l’augmentation corrélative du taux de TA-CVAE afin de neutraliser l’effet de la baisse du taux de la CVAE sur les ressources affectées au réseau des CCI s’appliqueront en 2028 et 2029.

3/ Afin de tenir compte des dernières évolutions de la réglementation européenne en matière d’aides d’État, le 2° du I de l’article 77 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 procède à une mise à jour de la référence au règlement dit « de minimis » mentionné au 12° du I de l’article 1600 du code général des impôts qui prévoit une exonération de taxe pour frais de CCI. Le bénéfice de ce dispositif d’exonération est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.

Le règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 s’applique aux aides octroyées à compter du 1^er janvier 2024 (loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 77, VII).

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