28/05/2025 : BIC - Remplacement de la procédure d’agrément par une obligation déclarative pour les organismes de logement social réalisant des investissements dans le secteur du logement intermédiaire en application de l’article 244 quater W du CGI (loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 37)

Texte :

L’article 37 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 supprime la condition tenant à l’obtention d’un agrément préalable pour les investissements dont le montant, par programme, dépasse le seuil fixé par la loi, et consistant en l’acquisition ou la construction de logements neufs à usage locatif destinés au secteur du logement intermédiaire mentionnés au 1° du 4 du I de l’article 244 quater W du code général des impôts (CGI) réalisés par les organismes de logements sociaux mentionnés au 1 du I de l’article 244 quater X du CGI et la remplace par une nouvelle obligation déclarative.

Cette disposition s’applique aux investissements mis en service à compter du lendemain de la promulgation de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, soit le 15 février 2025, et aux investissements pour lesquels une demande d’agrément a été déposée avant la promulgation de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, à l’exception des investissements pour lesquels la demande d’agrément a fait l’objet d’une décision de refus intervenue avant cette même promulgation.

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