26/03/2025 : BA - Prorogation et relèvement du plafond des aides de minimis du crédit d’impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles prévu par l’article 200 undecies du CGI (loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 67 ; règlement (UE) 2024/3118 de la Commission du 10 décembre 2024)

Texte :

L’article 67 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 proroge de trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2027, le crédit d’impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles prévu par l’article 200 undecies du code général des impôts.

Ces dispositions entrent en vigueur au 1^er janvier 2025.

Par ailleurs, la présente publication actualise le plafond des aides de minimis applicable dans le cadre du crédit d’impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles. En effet, le règlement (UE) 2024/3118 de la Commission du 10 décembre 2024 modifiant le règlement (UE) n° 1408/2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture a porté le plafond des aides de minimis de 20 000 € sur une période de trois exercices fiscaux à 50 000 € sur une période de trois ans appréciée sur une base glissante (règlement (UE) 2024/3118, considérant 4 et règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 modifié relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture, art. 3, 2). 

Ce nouveau plafond s’applique à compter du 16 décembre 2024.

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