28/05/2025 : BIC - IF - Prorogation des exonérations fiscales applicables dans les bassins d’emploi à redynamiser et actualisation de la référence au règlement de minimis (loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 77, I-1° et art. 99, I-1°, 6° et 7°)

Texte :

1/ Le a des 1°, 6° et 7° du I de l’article 99 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 proroge jusqu’au 31 décembre 2027 les exonérations fiscales applicables dans les bassins d’emploi à redynamiser (BER) en matière d’impôt sur les bénéfices (code général des impôts [CGI], art. 44 duodecies), de taxe foncière sur les propriétés bâties (CGI, art. 1383 H) et de cotisation foncière des entreprises (CGI, art. 1466 A, I quinquies A).

2/ Afin de tenir compte des dernières évolutions de la réglementation européenne en matière d’aides d’État, le 1° du I de l’article 77 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 procède à la mise à jour des références au règlement dit « de minimis ». En conséquence, le bénéfice des exonérations dans les BER est désormais subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.

Le règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 s’applique aux aides octroyées à compter du 1^er janvier 2024 (loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 77, VII).

Actualité liée :

X