30/04/2025 : IS - Actualisation de la référence au règlement de minimis pour l’application de la réduction d’impôt pour souscription au capital des entreprises de presse prévue à l’article 220 undecies du CGI (loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 77, I-2° et VII)

Texte :

Le 2° du I de l’article 77 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 modifie la référence du règlement européen encadrant le bénéfice de la réduction d’impôt pour souscription au capital des entreprises de presse, prévue à l’article 220 undecies du code général des impôts (CGI), à la suite de l’adoption du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.

Le règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 s’applique aux souscriptions réalisées à compter du 1^er janvier 2024 (loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 77, VII).

Remarque : La réduction d’impôt prévue à l’article 220 undecies du CGI s’applique aux souscriptions réalisées jusqu’au 31 décembre 2024.

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