Séries / Divisions :
TVA - LIQ ; RES - TVA
Texte :
L’article 20 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 et l’article 32 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ont modifié le B de l’article 278-0 bis du code général des impôts en supprimant le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux abonnements relatifs aux livraisons d’électricité et de gaz et en faisant évoluer la définition des énergies prises en compte pour ouvrir le bénéfice du taux réduit de TVA à la fourniture de chaleur.
1/ D’une part, le taux normal de la TVA s’applique aux abonnements relatifs à la livraison d’électricité et de gaz se rapportant à des périodes débutant à compter du 1er août 2025. C’est donc la période sur laquelle porte l’abonnement qui constitue la période de référence à prendre en compte pour ce changement. Partant, le taux normal s’applique aux abonnements relatifs aux mois d’août 2025 et suivants et ce, quelle que soit la date de leur paiement ou de leur facturation.
Sur ce point, le rescrit BOI-RES-TVA-000209 apporte des précisions sur les modalités pratiques de mise en œuvre de ces modifications en ce qui concerne les contrats annuels d’abonnement donnant lieu au paiement d’acomptes (mensuels, bimensuels ou trimestriels).
2/ D’autre part, s’agissant des énergies prises en compte pour ouvrir le bénéfice du taux réduit de TVA à la fourniture de chaleur, il est désormais nécessaire que celle-ci soit produite au moins à 50 % à partir d’énergie renouvelable au sens de l’article L. 211-2 du code de l’énergie.
Cette nouvelle définition entre en vigueur au 1er mars 2025.
Les BOI suivants font l’objet d’une consultation publique du 5 juin 2025 au 1er septembre 2025 inclus pour permettre aux personnes intéressées d’adresser leurs remarques éventuelles à l’administration. Ces remarques doivent être formulées par courriel adressé à : bureau.d1-dlf@dgfip.finances.gouv.fr. Seules les contributions signées seront examinées. Dès la présente publication, vous pouvez vous prévaloir de ces commentaires jusqu’à leur éventuelle révision à l’issue de la consultation.
Actualité liée :
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Documents liés soumis à consultation publique :
BOI-TVA-LIQ-30-20-20 : TVA - Liquidation - Taux - Taux réduits - Prestations de services imposables aux taux réduits - Abonnements à l’énergie calorifique et fourniture de chaleur distribuée par réseaux
BOI-RES-TVA-000209 : RES - Taxe sur la valeur ajoutée - Liquidation - Modalités d’entrée en vigueur de la suppression du taux réduit de TVA sur les abonnements de gaz et d’électricité
Documents liés :
BOI-TVA-LIQ-20-20 : TVA - Liquidation - Taux normal - Prestations de services imposables au taux normal
BOI-TVA-LIQ-30-20 : TVA - Liquidation - Taux réduits - Prestations de services imposables aux taux réduits
Signataire des documents liés :
Marie-Christine Brun, adjointe au directeur de la législation fiscale