Série / Division :
AIS - CCN
Texte :
Le 35° du A du I de l’article 75 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 supprime la nécessité de prendre, pour chaque année civile, un arrêté déterminant le taux de la taxe.
Le taux déterminé par les dispositions de l’article A. 453-18 du code des impositions sur les biens et services reste donc en vigueur tant qu’un nouvel arrêté conjoint des ministres chargés du budget, des transports et du travail n’a pas été pris.
Cet aménagement est applicable à compter du 1er mars 2025.
Actualité liée :
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Document lié :
BOI-AIS-CCN-30-40 : AIS - Culture, communication et numérique - Taxes portant sur l’utilisation finale des réseaux de communications électroniques - Taxe sur la mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport
Signataire du document lié :
Laurent Martel, directeur de la législation fiscale