Série / Division :
IR - RICI
Texte :
En application du 1 ter de l’article 200 du code général des impôts, le taux de la réduction d’impôt accordée au titre des dons et versements effectués au profit d’organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui procèdent, à titre principal, à la fourniture gratuite de soins à ces personnes est porté de 66 % à 75 %, dans la limite d’un plafond qui a été fixé, à titre dérogatoire, à 1 000 € pour chacune des années 2020 à 2026.
L’article 6 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 maintient l’application de ce plafond de 1 000 € au-delà de l’année 2026.
Par ailleurs, l’article 5 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 étend ce dispositif (application de la réduction au taux majoré de 75 % dans la limite de 1 000 €) aux dons versés au profit d’organismes d’intérêt général qui, à titre principal et gratuitement, accompagnent les victimes de violence domestique ou contribuent à favoriser leur relogement.
Cette disposition s’applique aux versements réalisés à compter du 15 février 2025.
Actualité liée :
X
Document lié :
BOI-IR-RICI-250-30 : IR - Réduction d’impôt au titre des dons faits par les particuliers - Modalités d’application de la réduction d’impôt
Signataire du document lié :
Marie-Christine Brun, adjointe au directeur de la législation fiscale