Série / Divisions :
IF - TFB ; IF - CFE ; ANNX
Texte :
Les 14° et 26° du I de l’article 73 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 suppriment les exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises et de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des activités commerciales exercées dans les zones de revitalisation des commerces en milieu rural (ZoRCoMiR), prévues respectivement à l’article 1464 G du code général des impôts (CGI) et à l’article 1382 I du CGI.
Ces dispositions s’appliquent aux impositions établies à compter de 2025 (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 73, XX-B).
Actualité liée :
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Documents liés :
BOI-IF-TFB-10-160 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d’application et territorialité - Exonérations des immeubles situés dans des zones délimitées
BOI-IF-TFB-10-160-100 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d’application et territorialité - Exonération des immeubles rattachés à des entreprises commerciales implantées dans des zones de revitalisation des commerces en milieu rural
BOI-IF-CFE-10-30-40 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d’application - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives temporaires accordées dans le cadre de l’aménagement du territoire
BOI-IF-CFE-10-30-40-50 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d’application - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives temporaires accordées dans le cadre de l’aménagement du territoire - Zones de revitalisation des commerces en milieu rural
BOI-ANNX-000229 : ANNEXE - IF - Exonérations et abattements de CFE sur ou sauf délibération
Signataire des documents liés :
Marie-Christine Brun, adjointe au directeur de la législation fiscale