Série / Division :
RES - TVA
Texte :
L’article 82 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a modifié et simplifié, au 1er janvier 2025, les conditions de sortie de la franchise en base en cas de dépassement des seuils annuels de chiffre d’affaires national auxquels ce régime est subordonné.
En outre, l’article 32 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 a abaissé au 1er mars 2025 ces seuils aux seuils suivants :
- 25 000 € pour le chiffre d’affaires national au cours de l’année précédant la réalisation des opérations ;
- 27 500 € pour le chiffre d’affaires national au cours de l’année de réalisation des opérations.
À la suite des nouvelles annonces ministérielles du 30 avril 2025 (PDF - 83,2 Ko), la mise en œuvre de cet abaissement des seuils de la franchise en base est suspendue jusqu’au 31 décembre 2025.
Aussi, les modalités de sortie de la franchise en base au cours de l’année 2025 sont précisées et se substituent à celles exposées au BOI-RES-TVA-000198 publié le 3 mars 2025.
Actualité liée :
Document lié :
BOI-RES-TVA-000198 : RES - Taxe sur la valeur ajoutée - Régimes d’imposition et obligations déclaratives et comptables - Sorties de la franchise en base de TVA en 2025 à la suite de l’abaissement du seuil
Signataire du document lié :
Marie-Christine Brun, adjointe au directeur de la législation fiscale