30/07/2025 : BIC - Aménagement de la déduction exceptionnelle applicable aux poids lourds et aux véhicules utilitaires légers utilisant exclusivement l’énergie électrique ou l’hydrogène (loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 77, I-3° et VII)

Texte :

1/ L’article 39 decies A du code général des impôts (CGI) permet aux entreprises de pratiquer une déduction exceptionnelle au titre des véhicules acquis neufs dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à 2,6 tonnes et qui utilisent exclusivement une ou plusieurs énergies propres (parmi lesquelles figurent l’énergie électrique et l’hydrogène). Le taux de la déduction exceptionnelle, compris entre 20 % et 60 %, dépend de la source d’énergie utilisée, du poids du véhicule et de sa date d’acquisition.

En raison de son caractère sélectif et afin de garantir sa conformité à la réglementation européenne en matière d’aides d’État, l’ensemble du dispositif est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 modifié relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis (règlement de minimis).

2/ Le 3° du I de l’article 77 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 :

• d’une part, aménage le dispositif de la déduction exceptionnelle en faveur de l’acquisition des véhicules à émission nulle, c’est-à-dire alimentés exclusivement à l’électricité ou à l’hydrogène, et le subordonne au respect de l’article 36 ter du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 modifié déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. À ce titre, l’assiette de la déduction n’est plus constituée par la valeur d’origine du véhicule mais par les coûts supplémentaires, hors frais financiers, liés à l’acquisition d’un véhicule à émission nulle affecté à l’activité de l’entreprise ;

Ces nouvelles modalités de déduction s’appliquent aux véhicules à émission nulle acquis neufs à compter du 1^er janvier 2025 et jusqu’au 31 décembre 2030.

• d’autre part, actualise la référence au règlement de minimis encadrant les déductions exceptionnelles applicables aux véhicules autres qu’à émission nulle, à la suite de l’adoption du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.

Cette disposition s’applique aux aides octroyées à compter du 1^er janvier 2024.

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