23/07/2025 : INT - Précisions concernant les obligations de diligence à la charge des institutions financières déclarantes pour la mise en œuvre de la norme commune de déclaration - Modification de la date de dépôt de la déclaration prévue au I de l’article 1649 AC du CGI (décret n° 2025-149 du 17 février 2025 ; décret n° 2025-150 du 17 février 2025)

Texte :

1/ Des précisions sont apportées sur les diligences auxquelles sont soumises les institutions financières en matière d’identification des titulaires de compte et s’il y a lieu des personnes physiques contrôlant ces derniers pour l’application de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers. Il est ainsi précisé que les institutions financières déclarantes :

• ne peuvent se fonder uniquement sur la présence d’un numéro d’identification américain dénommé « global intermediary identification number » (GIIN) pour attester la vraisemblance des auto-certifications dans lesquelles les titulaires de comptes se déclarent comme des institutions financières ;
• doivent mener des examens supplémentaires pour vérifier la (les) résidence(s) fiscale(s) des titulaires de compte ou d’une personne détenant le contrôle se déclarant résider dans une juridiction offrant un régime de citoyenneté par investissement et de résidence par investissement (CBI/RBI) potentiellement à haut risque. 

2/ Par ailleurs, le décret n° 2025-150 du 17 février 2025 modifiant le décret n° 2015-907 du 23 juillet 2015 relatif aux modalités de collecte et de transmission des informations par les institutions financières en application de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique en vue de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite « loi FATCA ») et de l’article 1649 AC du code général des impôts et le décret n° 2025-149 du 17 février 2025 modifiant l’article 54 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration » avancent au 15 juillet 2025 la date limite de dépôt pour les institutions financières de la déclaration prévue au I de l’article 1649 AC du code général des impôts.

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