Texte :

L’article 143 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 actualise les critères d’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur :

1/ D’une part, des logements anciens ayant fait l’objet de travaux de rénovation énergétique (code général des impôts [CGI], art. 1383-0 B).

Deux conditions cumulatives sont désormais requises pour que ces logements anciens rénovés bénéficient de l’exonération. Ils doivent :

• avoir été achevés depuis plus de dix ans au 1^er janvier de la première année d’application de l’exonération ;
• avoir fait l’objet de travaux de rénovation énergétique ou d’équipement répondant aux critères mentionnés au 3° du I de l’article 278-0 bis A du CGI.

2/ D’autre part, des logements neufs présentant un niveau élevé de performance énergétique et environnementale (CGI, art. 1383-0 B bis).

Pour être éligibles à l’exonération, ces logements neufs doivent présenter un niveau élevé de performance énergétique et environnementale, conformément aux critères fixés au I bis de l’article 1384 A du CGI.

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