Série / Division :
TVA - GEO
Texte :
1/ En application du a du 5° du 1 de l’article 295 du code général des impôts (CGI), une exonération de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) s’applique dans les collectivités de Guadeloupe, de Martinique et de La Réunion pour les importations de matières premières et produits dont la liste est fixée par arrêtés conjoints du ministre de l’économie et des finances et du ministre chargé des départements d’outre-mer.
L’article 45 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 prévoit la possibilité de différencier cette liste pour l’application de cette exonération de TVA entre la Guadeloupe et la Martinique, d’une part, et La Réunion, d’autre part.
Cette disposition s’applique jusqu’au 31 décembre 2027.
Cette évolution législative permet de mieux prendre en compte les spécificités locales en ciblant l’exonération sur les produits nécessaires à chacun des territoires, notamment, dans le cadre de la lutte contre la vie chère.
2/ Sur ce fondement, l’arrêté du 27 février 2025 modifiant la liste des produits repris à l’article 50 duodecies de l’annexe IV au code général des impôts a modifié, à compter du 1er mars 2025, la liste des produits de l’article 50 duodecies de l’annexe IV au CGI. L’arrêté du 15 mai 2025 modifiant la liste des produits repris à l’article 50 duodecies de l’annexe IV au code général des impôts a également apporté une modification à cette liste.
La liste commune des produits exonérés dans les trois collectivités est ainsi modifiée afin de supprimer certains produits (par exemple certains matériels informatiques et téléphones portables), ces produits étant repris dans une liste de produits exonérés uniquement à La Réunion. Cette liste est également complétée d’une liste de produits exonérés uniquement en Guadeloupe et en Martinique (notamment certains biens considérés comme de première nécessité).
Ces listes ont été conçues en cohérence avec celles établies au niveau local pour les besoins d’une modification des taux d’octroi de mer.
Actualité liée :
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Document lié :
BOI-TVA-GEO-20-20 : TVA - Régimes territoriaux - Régime applicable dans les collectivités d’outre-mer relevant de l’article 73 de la Constitution - Exonérations de TVA spécifiques à la Guadeloupe, à la Martinique et à La Réunion
Signataire du document lié :
Marie-Christine Brun, adjointe au directeur de la législation fiscale