Texte :

Les sociétés dont les bénéfices sont constitués en totalité ou en partie par des revenus mobiliers peuvent être autorisées à calculer le montant de leurs acomptes d’après le montant net de l’impôt dû, au titre de l’exercice précédent, après imputation des crédits d’impôt attachés à ces revenus.

À titre de mesure de simplification, l’accord donné par l’administration pour le bénéfice de ce régime spécial pour l’exercice en cours s’applique par tacite reconduction pour les exercices suivants.

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