Série / Division :
RES - RPPM
Texte :
Les précisions relatives à l’application de l’article 119 bis A du code général des impôts aux opérations conclues sur un marché réglementé sont supprimées.
Actualité liée :
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Document lié :
BOI-RES-RPPM-000203 : RES - Revenus et profits du patrimoine mobilier - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités d’application de la retenue à la source sur les produits distribués par des sociétés françaises à des personnes dont le domicile ou le siège est situé hors de France prévue au 2 de l’article 119 bis et à l’article 119 bis A du CGI (loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 96)
Signataire du document lié :
Laurent Martel, directeur de la législation fiscale