Série / Division :
BIC - RICI
Texte :
Le crédit d’impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt (« prêt à taux zéro ») consenties par des établissements de crédit, sous conditions, à des personnes physiques pour l’acquisition ou la construction d’une résidence principale en accession à la première propriété (code général des impôts, art. 244 quater J) ne trouve plus à s’appliquer pour les offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2011.
En conséquence, les commentaires relatifs à ce dispositif sont retirés.
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Signataire des documents liés :
Marie-Christine Brun, adjointe au directeur de la législation fiscale