LETTRE - TVA - Modèles de mention valant certification pour des travaux de rénovation au sens de l’article 279-0 bis du CGI et de l’article 278-0 bis A du CGI et d’attestation pour les opérateurs gérant un parc important de logements
1
Les modèles de mention valant certification présentées dans le présent document constituent des illustrations, la rédaction d’une telle mention étant laissée à la libre appréciation du preneur. Il importe toutefois que la certification comporte l’ensemble des éléments nécessaires pour permettre l’application du taux réduit (II-A § 80 du BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40).
I. Mention valant certification sur un devis
10
Pour des travaux de rénovation au sens de l’article 279-0 bis du code général des impôts (CGI) :
« Je soussigné(e)............................ certifie, que les travaux réalisés concernent des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans et qu’ils n’auront pas pour effet, sur une période de deux ans au plus, de concourir à la production d’un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 du CGI, ni d’entraîner une augmentation de la surface de plancher des locaux existants supérieure à 10 %. »
20
Pour des travaux de rénovation énergétique au sens de l’article 278-0 bis A du CGI :
« Je soussigné(e)........................... (Nom, prénoms) certifie, en qualité de preneur de la prestation, que les travaux réalisés concernent des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans, qu’ils n’auront pas pour effet, sur une période de deux ans au plus, de concourir à la production d’un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 du CGI, ni d’entraîner une augmentation de la surface de plancher des locaux existants supérieure à 10 % et qu’ils ont la nature de travaux de rénovation énergétique. »
II. Mention valant certification sur une facture
30
Pour des travaux de rénovation au sens de l’article 279-0 bis du CGI :
« Par le règlement de la présente facture, le client certifie, en qualité de preneur de la prestation, que les travaux réalisés concernent des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans, qu’ils n’ont pas eu pour effet, sur une période de deux ans au plus, de concourir à la production d’un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 du CGI, ni d’entraîner une augmentation de la surface de plancher des locaux existants supérieure à 10 %. »
40
Pour des travaux de rénovation énergétique au sens de l’article 278-0 bis A du CGI :
« Par le règlement de la présente facture, le client certifie, en qualité de preneur de la prestation, que les travaux réalisés concernent des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans, qu’ils n’ont pas eu pour effet, sur une période de deux ans au plus, de concourir à la production d’un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 du CGI, ni d’entraîner une augmentation de la surface de plancher des locaux existants supérieure à 10 % et qu’ils ont la nature de travaux de rénovation énergétique. »
III. Attestation pour les opérateurs gérant un parc important de logements
50
« L’attestation produite vaut pour les prestations réalisées en ………. (année), relatif à des prestations de ………………………………...
Le prestataire est l’entreprise …………………... (raison sociale, adresse et numéro SIRET).
Les prestations sont réalisées dans des locaux achevés depuis plus de deux ans à la date de commencement de leur réalisation, affectés exclusivement ou principalement à l’habitation ou dans des parties communes de locaux affectés exclusivement ou principalement à l’habitation et elles ne conduisent pas à une remise à neuf de l’immeuble au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 du CGI.
Les immeubles concernés sont les suivants : ……………………………………………
(à compléter par la liste d’adresses du patrimoine dont est gestionnaire ou propriétaire le preneur des travaux). »