Série / Division :
RES - EAT
Texte :
Des précisions sont apportées sur les tarifs normaux et les tarifs réduits d’accise sur l’électricité mentionnés respectivement à l’article L. 312‑37 du code des impositions sur les biens et services (CIBS) et à l’article L. 312‑48 du CIBS, à l’article L. 312‑64 du CIBS et à l’article L. 312‑65 du CIBS applicables à compter du 1er janvier 2026 et ce, en l’absence d’adoption du projet de loi de finances pour 2026.
Actualité liée :
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Document lié :
BOI-RES-EAT-000240 : RES - Impositions sur les énergies, les alcools et les tabacs - Accises - Modalités pratiques d’application des tarifs normaux et réduits d’accise sur l’électricité à compter du 1er janvier 2026 en l’absence d’adoption du projet de loi de finances initiale pour 2026
Signataire du document lié :
Marie-Christine Brun, adjointe au directeur de la législation fiscale