RSA - Actualisation des limites d’exonération d’impôt sur le revenu des indemnités forfaitaires pour frais professionnels, de l’indemnité de soins aux tuberculeux, de la contribution patronale à l’acquisition de titres-restaurant, de la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels, de la fraction de l’indemnité de fonction des élus locaux représentative des frais de mandat et des retraites mutuelles servies aux anciens combattants et victimes de la guerre

Série / Divisions :

RSA - CHAMP ; RSA - BASE ; RSA - PENS ; BAREME

Texte :

1/ Pour l’imposition des revenus de l’année 2026, les limites d’exonération des indemnités compensant les dépenses supplémentaires de restauration, des indemnités destinées à compenser les dépenses supplémentaires liées au déplacement ainsi que de la contribution patronale à l’achat de titres-restaurant sont mises à jour.

2/ Pour l’imposition des revenus des années 2025 et 2026, les limites d’exonération de l’indemnité de soins allouée aux tuberculeux de guerre et des retraites mutuelles servies aux anciens combattants et victimes de la guerre sont mises à jour.

3/ Pour l’imposition des revenus de l’année 2025, les montants relatifs à la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels ainsi que la fraction de l’indemnité de fonction des élus locaux représentative des frais de mandat sont mis à jour.

Actualité liée :

Document lié :

BOI-BAREME-000035 : BAREME - RSA - Limites d’exonération d’impôt sur le revenu applicables à certains revenus d’activité et de remplacement

Signataire du document lié :

Marie-Christine Brun, adjointe au directeur de la législation fiscale