RSA - Prorogation d’une année de l’exonération de la prise en charge par l’employeur du prix des titres d’abonnements aux transports publics souscrits par ses salariés excédant la prise en charge obligatoire dans la limite de 25 % du prix de ces titres (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 68)

Série / Division :

RSA - CHAMP

Texte :

L’article 68 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 proroge d’une année supplémentaire l’exonération d’impôt sur le revenu, prévue au III de l’article 2 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, de l’avantage résultant de la prise en charge par l’employeur du prix des titres d’abonnement souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail qui excède le montant de la prise en charge obligatoire correspondante, dans la limite de 25 % du prix de ces titres.

Cette disposition s’applique à l’imposition des revenus de l’année 2026.

Actualité liée :

Document lié :

BOI-RSA-CHAMP-20-30-10-20 : RSA - Champ d’application - Éléments du revenu imposable - Revenus accessoires - Indemnités, primes, allocations, gratifications - Avantage résultant de la prise en charge des frais de trajet

Signataire du document lié :

Marie-Christine Brun, adjointe au directeur de la législation fiscale