Série / Division :
TVA - SECT
Texte :
Le b septies de l’article 279 du code général des impôts prévoit le bénéfice du taux réduit de 10 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les travaux sylvicoles et d’exploitation forestière réalisés au profit d’exploitants agricoles, y compris les travaux d’entretien des sentiers forestiers, ainsi que pour les travaux de prévention des incendies de forêt menés par des associations syndicales autorisées ayant pour objet la réalisation de ces travaux.
Le I de l’article 96 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 proroge pour trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2028, la période d’application de ce taux réduit.
En application du II de l’article 96 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, cette prorogation prend effet dès le 1er janvier 2026.
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Signataire des documents liés :
Marie-Christine Brun, adjointe au directeur de la législation fiscale