Séries / Divisions :
BIC - CHAMP ; IF - TFB ; IF - CFE ; ANNX
Texte :
1/ L’article 23 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 a créé une nouvelle catégorie de jeunes entreprises innovantes (JEI) dénommées « jeunes entreprises d’innovation à impact » (JEII). Il s’agit des entreprises qui satisfont à l’ensemble des critères mentionnés aux 1°, 2°, 4° et 5° de l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts (CGI), qui réalisent entre 5 % et 20 % de dépenses de recherche et développement et qui répondent aux critères des entreprises de l’économie sociale et solidaire.
Ce dispositif instauré par l’article 23 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 entre en vigueur le lendemain de la publication de la loi, soit le 21 février 2026. Dès lors, la qualité de JEII ne pouvant s’apprécier qu’à la clôture d’exercices clos à compter du 21 février 2026, l’exonération d’impôt sur les bénéfices n’est susceptible de s’appliquer qu’aux exercices clos à compter de cette date.
Il est abrogé au 1er janvier 2029, il ne s’applique donc qu’aux exercices clos avant cette date.
2/ Par ailleurs, l’article 40 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 proroge pour trois années, soit jusqu’au 31 décembre 2028, les exonérations en faveur des JEI de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises, codifiées respectivement à l’article 1383 D du CGI et à l’article 1466 D du CGI.
Actualité liée :
X
Documents liés :
BOI-BIC-CHAMP-80-20-20-10 : BIC - Champ d’application et territorialité - Exonérations - Entreprises exerçant une activité particulière - Jeunes entreprises innovantes, jeunes entreprises universitaires, jeunes entreprises de croissance et jeunes entreprises d’innovation à impact - Conditions d’éligibilité
BOI-BIC-CHAMP-80-20-20-20 : BIC - Champ d’application et territorialité - Exonérations - Entreprises exerçant une activité particulière - Jeunes entreprises innovantes, jeunes entreprises universitaires, jeunes entreprises de croissance et jeunes entreprises d’innovation à impact - Portée et calcul des allègements fiscaux
BOI-IF-TFB-10-170-20 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d’application et territorialité - Exonération des bâtiments appartenant aux jeunes entreprises innovantes, jeunes entreprises universitaires, jeunes entreprises de croissance ou jeunes entreprises d’innovation à impact réalisant des projets de recherche et de développement
BOI-IF-CFE-10-30-60-20 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d’application - Personnes et activités exonérées - Autres exonérations facultatives temporaires - Jeunes entreprises innovantes, jeunes entreprises universitaires, jeunes entreprises de croissance et jeunes entreprises d’innovation à impact
BOI-ANNX-000234 : ANNEXE - IF - Questionnaire-type relatif aux conditions à remplir pour bénéficier de l’exonération de CFE prévue en faveur des jeunes entreprises innovantes, universitaires, de croissance ou d’innovation à impact
Signataire des documents liés :
Marie-Christine Brun, adjointe au directeur de la législation fiscale