Série / Division :
BIC - CHG
Texte :
L’article 89 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 proroge la période d’application de la déduction spéciale pour dépenses d’acquisition d’œuvres originales d’artistes vivants ou d’instruments de musique, prévue à l’article 238 bis AB du code général des impôts.
Les entreprises peuvent bénéficier de ce dispositif au titre des acquisitions réalisées avant le 31 décembre 2028.
Actualité liée :
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Document lié :
BOI-BIC-CHG-70-10 : BIC - Frais et charges d’exploitation - Dépenses non liées à l’objet de l’entreprise rendues déductibles par la loi en matière de mécénat - Dépenses d’acquisition d’œuvres originales d’artistes vivants ou d’instruments de musique
Signataire du document lié :
Marie-Christine Brun, adjointe au directeur de la législation fiscale