Série / Division :
RES - ENR
Texte :
Des précisions sont apportées sur le champ d’application géographique du taux réduit du droit de mutation prévu à l’article 722 bis du code général des impôts applicable aux cessions de fonds de commerce et de clientèles compte tenu de l’entrée en vigueur au 1er janvier 2026 des modifications issues de l’article 42 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026.
Actualité liée :
X
Document lié :
BOI-RES-ENR-000266 : RES - Enregistrement - Mutations de propriété à titre onéreux de meubles - Prorogation du bénéfice du taux réduit prévu à l’article 722 bis du CGI pour les acquisitions de fonds de commerce et de clientèles réalisées dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE) entre le 1er janvier 2026 et le 20 février 2026
Signataire du document lié :
Marie-Christine Brun, adjointe au directeur de la législation fiscale