Série / Division :
IS - RICI
Texte :
1/ L’article 85 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 double le plafond du crédit d’impôt calculé au titre d’une même œuvre audiovisuelle d’animation, prévu au c du 2 du VI de l’article 220 sexies du code général des impôts, en le portant à 6 000 €, au lieu de 3 000 €, par minute produite et livrée.
Cette disposition s’applique à l’impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 21 février 2026.
Remarque : Le plafond de 3 000 € demeure applicable aux crédits d’impôt calculés au titre des exercices antérieurs.
2/ Par ailleurs, les œuvres appartenant au genre de l’adaptation audiovisuelle de spectacles ne sont plus éligibles au crédit d’impôt audiovisuel au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025.
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Signataire des documents liés :
Marie-Christine Brun, adjointe au directeur de la législation fiscale