Série / Division :
IS - BASE
Texte :
Des précisions sont apportées sur les modalités d’appréciation de la condition de gestion stratégique et commerciale depuis la France pour le bénéfice du régime de taxation au tonnage prévu à l’article 209-0 B du code général des impôts.
Actualité liée :
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Document lié :
BOI-IS-BASE-60-40-10 : IS - Base d’imposition - Dispositifs particuliers - Régime optionnel de taxation au tonnage des entreprises de transport maritime - Champ d’application
Signataire du document lié :
Marie-Christine Brun, adjointe au directeur de la législation fiscale