Texte :

1/ L’article 12 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 :

• d’une part, proroge d’un exercice la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises instaurée par l’article 48 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
• d’autre part, porte à 1,5 milliard d’euros (au lieu de 1 milliard d’euros) le seuil d’assujettissement au titre du second exercice clos à compter du 31 décembre 2025 et adapte en conséquence les règles de lissage.

Cette contribution est ainsi due au titre des deux premiers exercices clos à compter du 31 décembre 2025.

Pour le second exercice clos à compter du 31 décembre 2025, le seuil d’assujettissement de 1,5 milliard d’euros s’apprécie au regard du seul chiffre d’affaires réalisé au titre de cet exercice, sans qu’il y ait lieu de tenir compte du chiffre d’affaires de l’exercice précédent.

Les règles de taux et les mécanismes de lissage applicables au titre du second exercice clos à compter du 31 décembre 2025 sont également détaillés.

2/ Par ailleurs, les règles d’imputation des crédits d’impôts étrangers sont précisées. Lorsqu’une convention fiscale conclue par la France prévoit l’imputation sur l’impôt sur les sociétés de crédits d’impôt attachés à des revenus de source étrangère, ces crédits d’impôt sont également imputables sur la contribution exceptionnelle, dans les conditions et limites fixées par la convention. Ils ne peuvent toutefois s’imputer sur le versement anticipé de la contribution, leur imputation ne pouvant intervenir qu’au moment de la liquidation de l’impôt.

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