Série / Division :
ENR - DG
Texte :
Des précisions sont apportées sur la procédure contentieuse applicable au droit de timbre s’agissant des modalités de présentation des demandes en restitution de timbres mobiles ou de timbres-amendes.
Actualité liée :
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Document lié :
BOI-ENR-DG-70-50 : ENR - Dispositions générales - Contentieux des droits d’enregistrement et de la taxe de publicité foncière - Autres demandes en restitution
Signataire du document lié :
Daniel Pomeranc, sous-directeur de la sécurité juridique des particuliers