Texte :

L’incorporation des dispositions législatives régissant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au sein du livre II de la partie législative du code des impositions sur les biens et services a été opérée par l’ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 modifiée portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services avec une entrée en vigueur prévue le 1^er septembre 2026.

L’ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services, publiée au Journal officiel du 28 juillet 2026, procède à diverses adaptations de l’ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 modifiée, notamment en ce qui concerne ses modalités d’entrée en vigueur. 

Afin de prendre en compte ces adaptations, la présente publication actualise le BOI-RES-TVA-000253. 

1/ Le transfert des dispositions législatives régissant la TVA au sein du livre II de la partie législative du code des impositions sur les biens et services est reporté au 1^er janvier 2027. 

L’entrée en vigueur du transfert des dispositions législatives recodifiées régissant la TVA au sein du code des impositions sur les biens et services est décalée du 1^er septembre 2026 au 1^er janvier 2027. En cohérence, la date jusqu’à laquelle les anciennes références au code général des impôts peuvent continuer à être utilisées est reportée du 31 décembre 2027 au 30 juin 2028. 

2/ Par ailleurs, le BOI-RES-TVA-000253 est complété afin de prendre en compte des observations formulées dans le cadre de la consultation publique engagée le 18 février 2026.

Il est réitéré de manière explicite dans le rescrit le caractère inchangé de la doctrine opposable et la garantie de son opposabilité pour l’interprétation par l’administration des dispositions de la TVA recodifiées au sein du code des impositions sur les biens et services. Cette continuité figure désormais expressément au III de l’article 46 de l’ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 modifiée, telle qu’elle a été modifiée par l’article 17 de l’ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026.

Par ailleurs, de nouvelles tables de concordance entre les anciennes et les nouvelles dispositions législatives ont été mises en ligne sur www.legifrance.gouv.fr à la rubrique Accueil > Autour de la loi > Codification > Tables de concordance > Code des impositions sur les biens et services. Elles sont complétées des références des jurisprudences de la Cour de justice de l’Union européenne dont les interprétations ont été reprises dans un certain nombre des dispositions du livre II de la partie législative du code des impositions sur les biens et services relatif aux règles de la TVA.

3/ La présente publication intègre également dans le BOI-ANNX-000514 un glossaire destiné à faciliter la compréhension et l’appropriation par les usagers des expressions utilisées dans le code des impositions sur les biens et services, notamment en les liant aux concepts du code général des impôts qu’elles reprennent.

4/ À titre informatif, l’ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 apporte également des ajustements au code des impositions sur les biens et services. 

4.1/ D’une part, pour améliorer la lisibilité et la qualité des dispositions du code des impositions sur les biens et services relatives à la TVA.

Ainsi, l’ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 procède d’abord au regroupement au sein du titre II du livre II de la partie législative du code des impositions sur les biens et services des dispositions relatives au droit à déduction de la TVA, jusqu’alors disséminées entre plusieurs subdivisions. 

Cette subdivision relative aux droits à déduction sera par ailleurs complétée par des dispositions réglementaires, lesquelles reprendront les modalités de détermination du coefficient de déduction et des coefficients qui le composent.

De plus, il est donné satisfaction aux souhaits exprimés de rapprocher certaines formulations de la jurisprudence.

Enfin, l’ordonnance procède à diverses corrections d’erreurs matérielles décelées dans l’ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 modifiée, notamment dans le cadre de la consultation publique susmentionnée.

4.2/ D’autre part, pour intégrer au sein du code des impositions sur les biens et services les dispositions suivantes de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 :

• le renforcement des obligations s’imposant aux opérateurs de détaxe (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 69, II-1°) ;
• l’uniformisation à 5,5 % du taux de TVA pour les services liés à la gestion des déchets (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 81, II) ;
• l’application du taux de 5,5 % de TVA aux livraisons de froid par réseau (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 93) ;
• l’adjonction d’un critère de qualification professionnelle pour l’éligibilité au taux de 5,5 % de TVA dont relève l’installation de panneaux solaires (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 94) ;
• la prorogation du taux de 10 % de TVA pour les travaux forestiers ou de prévention des incendies (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 96) ;
• la simplification des taux nuls de TVA sur les transports outre-mer (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 100) ;
• l’harmonisation des plafonds de revenus pour l’éligibilité aux taux réduits de TVA propres à la politique sociale du logement (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 95) ;
• les dispositions permettant l’application du taux de TVA propre aux logements intermédiaires en cas de mise à disposition pendant les jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver des Alpes françaises 2030 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 97) ;
• l’application d’un régime suspensif d’octroi de mer en Guyane et au département de Mayotte (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 99, II).

L’ordonnance procède également à des coordinations de références rendues nécessaires par les travaux de recodification opérés par la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 en matière de fiscalité des déchets (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 81) ainsi que par la recodification du code des douanes.

En revanche, certaines dispositions de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 relèvent de textes réglementaires (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 92 et loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 98) et ne figurent donc pas dans la partie législative du code des impositions sur les biens et services.

Actualité liée :

18/02/2026 : TVA - Consultation publique - Dispositions transitoires liées à l’entrée en vigueur de l’ordonnance codifiant la taxe sur la valeur ajoutée dans le code des impositions sur les biens et services - Rescrit