Texte :

Le 2° du I de l’article 44 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 accorde aux communes, ou aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre ayant une compétence d’aménagement des zones d’activités commerciales, la possibilité d’instituer la taxe sur les friches commerciales, prévue à l’article 1530 du code général des impôts, non plus seulement de manière uniforme sur l’ensemble de leur territoire, mais également sur un périmètre ciblé correspondant aux secteurs d’intervention délimités par une convention d’opération de revitalisation de territoire, mentionnée au III de l’article L. 303-2 du code de la construction et de l’habitation, prévoyant des actions ou opérations favorisant, en particulier en centre-ville, la création, l’extension, la transformation ou la reconversion de surfaces commerciales ou artisanales. 

Cette disposition s’applique pour les impositions dues à compter de l’année 2027.

Remarque : Pour les impositions dues au titre de l’année 2027, cette disposition s’applique à condition que les communes ou les EPCI aient institué ce périmètre de taxation par une délibération prise avant le 1^er octobre 2026.

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