Texte :

1/ L’article 100 de la loi 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 étend au transport aérien l’application du taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 0 % prévu au 1° du 1 de l’article 295 du code général des impôts (CGI), qui était jusqu’alors limitée aux prestations de transports maritimes de voyageurs et de marchandises effectués au sein des collectivités d’outre-mer de Martinique, de Guadeloupe et de La Réunion.

Cette disposition s’applique aux services fournis à compter du 21 février 2026.

2/ En outre, sur le fondement des dispositions de l’article 295 du CGI et de l’article 45 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, l’arrêté du 11 décembre 2025 modifiant la liste des produits repris à l’article 50 duodecies de l’annexe IV au code général des impôts modifie la liste de produits exonérés de TVA uniquement à La Réunion figurant au III de l’article 50 duodecies de l’annexe IV au CGI, afin d’y ajouter certains biens considérés comme de première nécessité et y retirer certains matériels informatiques et téléphoniques.

Cette disposition s’applique aux opérations effectuées du 28 décembre 2025 au 31 décembre 2027. 

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