Série / Division :
TVA - DECLA
Texte :
À la suite de la consultation publique engagée le 11 février 2026, des précisions sont apportées sur les situations dans lesquelles un assujetti non établi en France et qui n’y est pas identifié aux fins de la taxe sur la valeur ajoutée peut, pour l’accomplissement de ses démarches au titre de cet impôt, s’adresser à un mandataire à l’international prévu à l’article 289 A bis du code général des impôts.
Actualité liée :
Document lié :
BOI-TVA-DECLA-20-30-40-30 : TVA - Régimes d’imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations et formalités déclaratives - Obligations et formalités particulières - Assujettis non établis en France - Mandataire à l’international
Signataire du document lié :
Marie-Christine Brun, adjointe au directeur de la législation fiscale