Série / Division :
CF - INF
Texte :
Des précisions sont apportées s’agissant de l’articulation entre les amendes fiscales applicables aux institutions financières dans le cadre de leurs obligations permettant les échanges automatiques de renseignements sur les comptes financiers, notamment lors du dépôt hors délai de la déclaration prévue à l’article 1649 AC du code général des impôts ou de la liste des titulaires de compte prévue à l’article L. 102 AG du livre des procédures fiscales, et les amendes faisant suite à un contrôle diligenté par l’autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) ou par l’autorité des marchés financiers (AMF).
Actualité liée :
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Document lié :
BOI-CF-INF-10-40-80 : CF - Infractions et sanctions - Infractions et pénalités fiscales communes à tous les impôts - Autres infractions et pénalités communes - Non-respect des obligations permettant les échanges automatiques de renseignements
Signataire du document lié :
Aurélie Sauzet, Cheffe du bureau Action internationale et transparence fiscale