Date de début de publication du BOI : 12/09/2012
Date de fin de publication du BOI : 10/12/2012
Identifiant juridique : BOI-IF-TFB-20-10-10-20

IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties – Base d'imposition - Détermination de la valeur locative cadastrale 1970 – Principes généraux - Date de référence des évaluations

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Les travaux de la première révision quinquennale des évaluations foncières des propriétés bâties ont été effectués en se plaçant à la date du 1er janvier 1970 (CGI ann. III, art. 324 AK).

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Jusqu'à la prochaine révision générale, c'est donc à cette même date de référence que doivent être appréciées les valeurs locatives résultant des changements constatés annuellement (CGI, art. 1517-II).

Il s'ensuit que la valeur locative d'une construction nouvelle ou la nouvelle évaluation attribuée à un immeuble après changement est toujours déterminée par comparaison avec les valeurs locatives des locaux de référence ou des locaux-types constatées et retenues à la date du 1er janvier 1970 et consignées sur le procès-verbal des opérations de révision.

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La seule exception à cette règle concerne les immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière et appartenant à des entreprises qui ne relèvent pas du régime des micro-entreprises pour l'impôt sur le revenu.