TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations et formalités déclaratives - Obligations et formalités à caractère administratif - Les centres de formalités des entreprises (CFE)
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Les entreprises sont tenues d'effectuer diverses démarches lors de leur création, de la modification de leur situation ou de la cessation de leur activité.
Les centres de formalités des entreprises (CFE) leur permettent de souscrire en un même lieu et au travers d'un dossier unique les déclarations relatives à leur création, aux modifications de leur situation ou à la cessation de leur activité auxquelles elles sont tenues par les lois et règlements en vigueur.
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Le recours au CFE, et, par conséquent, l'emploi du document commun de déclaration ou dossier unique est obligatoire.
Il en résulte que le dépôt des déclarations visées à l'article 371 AL de l'annexe II au CGI doit être obligatoirement effectué auprès du CFE compétent.
L'ensemble des départements métropolitains ainsi que les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane sont dotés de CFE.
Remarque : Un portail internet unique de création mis en place sur le site www.guichet-entreprises.fr permet de consulter des fiches d'information qui présentent les formalités à accomplir pour créer et exercer son activité en France.
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Outre leur rôle de centralisation, les CFE assurent le contrôle formel et la transmission des déclarations et pièces justificatives aux différentes administrations et organismes destinataires des formalités (INSEE, URSSAF, greffes des tribunaux de commerce, services des finances publiques, etc). La confidentialité des informations recueillies est assurée.
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Les dispositions des textes fixant les attributions des centres de formalités des entreprises ne leurs permettent pas d'exiger des usagers la rémunération de leur intervention au titre des formalités à accomplir dans leur mission édictée par les articles 371 AI et suivants de l'annexe II au CGI.
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En aucun cas, les textes relatifs aux centres de formalités des entreprises ne leur donnent compétence pour remplir les fonctions de conseil dévolues aux professions libérales (avocats, conseils juridiques, experts-comptables, notaires). Les fonctions de conseil et d'assistance ne sont pas de même nature. Il s'agit de l'aide qu'un CFE peut être amené à fournir à l'occasion de l'accomplissement d'une formalité, sur la manière de remplir un formulaire, adresse à laquelle le déclarant peut se procurer une pièce justificative... ou d'une assistance technique dans le domaine économique par exemple. Ceci lui donne un rôle de complémentarité et non de concurrence avec les professionnels du service juridique (RM n° 7281 à M, de Cuttoli, JO, Sénat du 3 décembre 1987, p. 1912).
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La présente section est consacrée :
- aux déclarations à souscrire auprès du CFE (Sous-section 1, cf. BOI-TVA-DECLA-20-10-10-10)- ;
- à la détermination du CFE compétent (Sous-section 2, cf. BOI-TVA-DECLA-20-10-10-20).