Tableaux synthétiques des cas d'incidence d'une cassation de l'arrêt d'appel
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Objet du litige |
Sursis de paiement |
Sens de la décision |
Effets de l'exécution provisoire |
Exercice du recours auprès du premier président de la cour d'appel |
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Contestation d'une imposition consécutive à un avis de mise en recouvrement |
Oui : exigibilité et action en recouvrement suspendues |
Favorable |
Fin du sursis de paiement |
Redevable : aux fins de prolongation ou aménagement du sursis |
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Défavorable |
Dégrèvement |
Administration : aux fins de maintien de l'AMR et des garanties constituées |
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Non : action en recouvrement possible (caractère exécutoire de l'avis de mise en recouvrement) |
Favorable |
Aucun effet (l'AMR demeure exécutoire) |
Sans objet : impossibilité d'agir sur le caractère exécutoire de l'AMR (art 1701 et 1702 du CGI) |
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Défavorable |
Dégrèvement |
Administration : aux fins de maintien de l'AMR et de la constitution de garantie |
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Demande de restitution de droits acquittés spontanément |
Favorable |
Aucun effet (pas de restitution) |
Sans objet : décision dépourvue d'effets positifs (pour le redevable) |
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Défavorable |
Dégrèvement et restitution |
Administration : aux fins d'arrêt de l'exécution provisoire ou de la constitution de garanties |
